Dossier CEC, Partie 1: Liste Des Pièces Justificatives

Voici la liste des pièces justificatives que moi j'ai mis au dossier pour le changement de la mention du genre à l'état civil. je ferai un article concernant le CEC plus tard.

Entre parenthèses j'y mettrais des explications si besoin.

- circulaire du 10 mai 2017 concernant la loi sur le changement de prénom et la mention du genre à l'état civil (j'ai surligné en fluo la partie qui dit qu'un refus de CEC ne peut être émit si on n'apporte pas de pièces médicales attestant de notre transidentité).

- requête de modification de la mention du genre à l'état civil (c'est la lettre qu'on fait pour demander le changement, en expliquant pour quoi on veut cette modification, en indiquant si on a changé de prénoms ou pas...)

- attestation de droits à la Sécurité Sociale

- informations sur la Carte Vitale (juste l'identité et le numéro de Sécu ainsi que l'assurance maladie de la personne indiquée sur la carte).

- dossier pour la puce électronique de ma chienne (remplie l'an dernier par la vétérinaire de ma chienne)

- 2 fiches de salaires (à mon identité et civilité masculine).

- avenant temporaire au contrat de travail (à mon identité et civilité masculine).

- courrier du Préfet pour mon permis de conduire (lorsque la Préfecture m'a envoyé mon permis de conduire, le Préfet met un petit courrier indiquant nos identifiants pour le site où on consulte nos points).

- copies de 9 enveloppes à mon identité et civilité masculine (j'ai regroupé certaines enveloppes sur la même copie).

- récapitulatif de ma demande de logement social (à mon identité et civilité masculine).

- facture de téléphone portable (justificatif de domicile et identité + civilité masculine).

- 2 documents au sujet de mon changement de prénoms (décision + attestation de la mairie).

- 2 copies mentionnant mon identité et ma civilité masculine au laboratoire d'analyses médicales (c'est par rapport à ma thyroïde).

- capture d'écran de ma page facebook (vu que le site a fait des réclamations de pièces d'identité à des personnes de mon entourage qui mettaient leurs pseudos à la place de leurs vraies identités, j'ai mis ma véritable identité).

- photocopie recto-verso de ma carte d'identité

- attestation du président de l'asso d'auto support trans dont je suis membre, avec copie de sa CNI

- attestations de proches avec copies de leurs pièces d'identité

- mon acte de naissance

- les actes de naissance et de décès de mon fils

- consentement libre et éclairé (ne pas oublié de le mettre, c'est votre autorisation pour que le TGI ou votre avocat fasse le nécessaire auprès des mairies concernées... La requête est une demande, mais même si le TGI accepte la demande, il n'a pas le pouvoir de faire les modifications nécessaires sans notre accord).